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Cadre legal Documents Divers     Vous trouverez ici les principaux arrêtés ministériels et codes de procédures traitant de la protection de l'environnement de même que les documents officiels définissant le cadre légal des études d'impact environnemental et social: Code de l'Environnement _ 2001 ARRETE MINISTERIEL n° 9468 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 portant réglementation de la par ARRETE MINISTERIEL n° 9469 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité technique ARRETE MINISTERIEL n° 9470 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’Environnement. ARRETE MINISTERIEL n° 9471 MJEHP – DEEC en date du 28 novembre 2001 portant contenu des termes de références des études d’impact