ARRETE MINISTERIEL n° 9470 MJEHP-DEEC en date du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’Environnement. |
Article premier – Les dossiers de demande d’agrément sont examinés par une commission technique comprenant outre la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés, trois membres du comité technique désignés par le président. Cette commission est présidée par le Ministre de l’Environnement ou son représentant. Elle peut s’adjoindre toute autre personne dont la compétence est jugée nécessaire. Art. 2 – La commission se réunit sur convocation de son président après réception de dossier de demande d’agrément. Elle donne un avis motivé sur tous les dossiers qui leur sont soumis et prépare une décision pour le Ministre. Art. 3 – L’agrément à l’exercice des activités relatives aux études d’impact environnemental peut être accordé à toute personne physique ou morale de nationalité sénégalaise ou non. Art. 4 – Pour être agréé à l’exercice des activités d’étude d’impact environnemental, il faut :
Art. 5 – Le dossier de demande d’agrément doit comprendre :
Art. 6 – L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables par arrêté ministériel, il peut être retiré par décision du Ministre chargé de l’Environnement prise sur le rapport du secrétariat de la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés pour les motifs suivants :
Art. 7 – Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés est chargé de l’exécution du présent arrêté.
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