Article premier – Le Comité technique conformément à l’article R43 du décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant Code de l’Environnement, est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact environnemental. Il appuie le Ministère chargé de l’Environnement dans la validation du rapport de l’étude d’impact environnemental. Son secrétariat est assuré par la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés. Il exerce les fonctions suivantes :

    * assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets de développement ;
    * administrer le processus d’évaluation environnementale ;
    * prêter conseil au Ministre chargé de l’Environnement sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi ;
    * donner au public l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale
    * viser la concertation entre l’ensemble des unités jouant un rôle dans le processus d’étude d’impact sur l’environnement ;
    * s’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus ;
    * évaluer la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux termes de référence ;
    * formuler un avis sur tous les projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement
    * s’assurer de l’application des recommandations ;
    * favoriser l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine de l’évaluation environnementale ;
    * promouvoir la recherche sur les évaluations environnementales.

Art. 2 – Composition du Comité technique

Le Comité technique est composé des membres ci-après :

    * la Direction de l’Environnement ;
    * le Directeur de la Planification ;
    * le Directeur de l’Agriculture ;
    * le Directeur de l’Industrie ;
    * le Directeur des Mines ;
    * le Directeur de l’Energie ;
    * le Directeur de l’Elevage ;
    * le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
    * le Directeur de l’Institut des Sciences de l’Environnement ;
    * le Secrétaire exécutif du CONGAD ;
    * le Président de l’Association sénégalaise des Etudes d’Impacts ;
    * le Directeur de l’Agence des Infrastructures, de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) ;
    * le Directeur du Commerce ;
    * le Président de l’Assemblée nationale (Commission chargée de l’environnement) ;
    * le Directeur des Eaux et Forêts ;
    * le Président du Syndicat des Professionnels de l’Industrie du Sénégal (SPIDS) ;
    * le Directeur des travaux publics ;
    * le Directeur de la Météo nationale ;
    * le Président de l’Association des Présidents de Communautés rurales (APCR) ;
    * le Président de l’Association des Maires du Sénégal (AMS) ;
    * le Directeur de la Protection des Végétaux (DPV) ;
    * le Directeur de la Santé publique ;
    * le Directeur de l’Aménagement du territoire ;
    * le Président du Conseil national de Concertation des Ruraux (CNCR) ;
    * le Directeur de l’Hydraulique ;
    * le Directeur des Parcs nationaux ;
    * le Directeur de la Promotion touristique.

En cas de besoin, le Comité technique peut faire appel a toutes les personnes ou institutions susceptibles de l’aider à mener à bien sa mission.

Art. 3 – Fonction du Comité technique

Le Comité technique est chargé de la validation interne des rapports d’étude d’impact environnemental et d’aider le Ministre chargé de l’Environnement à la prise de décision sur l’acceptation ou non du projet. Il est présidé par le département dont les activités sont analysées selon le cas. Il prépare avec le promoteur et tous les acteurs concernés, le tenue des audiences publiques.

Après avoir reçu le projet, le Comité technique dispose de dix jours pour répondre aux promoteurs sur la nature des études à réaliser (notice d’impact ou terme de référence pour une étude approfondie).

Le Comité technique avise les collectivités décentralisées des dispositions prévues.

Art. 4 – Le Comité technique convoque ses membres en réunion selon le domaine d’activité et/ou le secteur faisant l’objet de l’étude d’impact environnemental.

Art. 5 – Le Secrétariat du Comité

Le Secrétariat est assuré par la Direction de l’environnement et des l’Etablissements classés / Division des Pollutions et Nuisances et d’Etude qui pourra s’adjoindre de toutes personnes susceptibles de l’aider à mener à bien sa mission.

Le Secrétariat est chargé de :

    * assister le Comité technique dans ses tâches ;
    * exécuter les programmes et actions définies par le comité technique ;
    * informer le Comité technique de l’évolution des projets au moyen des rapport et réunions ponctuelles ;
    * préparer les audiences publiques ;
    * inspecter périodiquement les sites des projets ;
    * servir d’interface entre le gouvernement et l’opérateur ;
    * coordonner les actions des différents intervenants, gouvernements et privés dans la zone d’étude.

Art. 6 – Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés en rapport avec les directions techniques concernées, est chargé de l’exécution du présent arrêté.